M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 6.3 Disposition versions

2012-09-01

6.3. Chaque comité prévu à l’article 15 propose l’adoption des règlements nécessaires à l’exercice des pouvoirs prévus à la Loi et au Plan conjoint pour les matières qui concernent les intérêts particuliers et distincts des producteurs qu’il représente.

Décision 5072, a. 5.